Centre de Recherche sur les Matériaux à Haute Température

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Deux nouveaux articles parues dans le monde et libération sur le courrier électronique en entreprise. Ces articles ne révolutionnent pas la position française concernant le côté privé du courrier électronique.
Site Droit et Nouvelles Technologies

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné, le 2 novembre 2000, des responsables de l’école Supérieure de Physique et de Chimie Industrielle de Paris pour avoir pris connaissance du courrier électronique d’un étudiant au titre du délit de « violation de correspondance effectuée par voie de télécommunication par personnes chargées d’une mission de service public », sanctionné par l’article 432-9 du code pénal.

Les mails sont donc assimilés à des correspondances privées dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-15 du Code pénal qui précise que : "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Est puni des même peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. " Les courriers électroniques, dès lors qu'ils ont un contenu privé, peuvent être visés par cette disposition. Seraient aussi visées les techniques de surveillance de l'usage du Web à des fins privées.

 

  • Résumé de l'article paru sur le site de Droit et Nouvelles technologies
  • Extraits des commentaires de Christian Michau
  • Extraits des commentaires de notre collègue en jugement

Ne pas concluez pas  trop rapidement à la lecture des faits actuels. Cette affaire n'est pas classée et le jugement est en contradiction avec d'autres jugements déjà rendus. Il ne fera jurisprudence que s'il est suivi par d'autres tribunaux. 

N'oubliez jamais qu'il vaut mieux faire les choses en grand pour ne pas être ennuyé !!!

Résumé de l'Article paru sur le site de Droit & Nouvelles Technologies

Un juge français a tranché : l'Email protégé comme une correspondance papier

Les faits : Un ancien étudiant reproche au laboratoire dans lequel il travaillait de l'avoir renvoyé pour des motifs obscurs, et affirme que la décision a été prise après que les responsables du laboratoire aient pris connaissance de certains Emails personnels. Le directeur reconnaît les faits, mais affirme qu'il a agit pour préserver la sécurité du réseau, notamment pour lutter contre la propagation des virus du type Melissa et autres I Love You.

Le tribunal correctionnel devait notamment répondre à une question préalable : l'email bénéficie-t-il de la protection accordée par la loi à la correspondance privée ?

Pour le juge, la réponse est positive.

Dans son jugement du 2 novembre 2000, le juge commence par rappeler que l'article 432-9 du Code pénal protège les correspondances (alinéa 1er) et les télécommunications (alinéa 2) privées.

La suite est sans surprise : dans la mesure où les courriers interceptés sont de toute évidence privés, les responsables du laboratoire sont condamnés.

Extraits des Commentaires de Christian Michau, Directeur de l'Unité Réseaux du CNRS, Secrétaire exécutif du COMI.

La presse a fait état du jugement rendu le 2 novembre dernier condamnant trois de nos collègues pour violation de messagerie électronique. Ce jugement nous concerne très directement parce qu'il porte condamnation de collègues dans l'exercice de leurs fonctions et parce qu'il se prononce sur la légitimité d'actes d'administration de système informatique.

Même s'il fait l'objet d'un appel, le jugement qui vient d'être rendu s'impose à nous et nous devons être vigilants à respecter les règles qu'il précise.

Dans sa décision, le Tribunal assimile la fourniture et l'administration d'un service de messagerie à un service de télécommunications et impose donc à ceux qui l'exercent les obligations de confidentialité fixées par l'article L33-1 du code des postes et télécommunications. Considérant qu'un message électronique se caractérise par les éléments suivants : 

  • il est exclusivement destiné à une personne physique ou morale,
  • il s'adresse à une personne individualisée ou déterminée,
  • il est personnalisé en ce qu'il établit une relation entre l'expéditeur et le récepteur, laquelle fait référence à l'existence d'un lien qui peut être familial, amical, professionnel, associatif, etc...

le Tribunal en conclut que 'l'envoi d'un message électronique de personne à personne constitue de la correspondance privée'. Le fait qu'une charte informatique restreigne l'usage des services informatiques au seul usage professionnel ne donne pas droit au directeur de laboratoire ou à l'administrateur d'enfreindre la confidentialité des échanges. Le Tribunal évoque la possibilité pour l'administrateur d'intervenir sur 1les messages et les fichiers lorsque la sécurité informatique du système est mise en péril et la possibilité de 'surveiller le volume et la destination du courrier par le seul contrôle du répertoire de la messagerie sans y pénétrer'.

Extraits des Commentaires de notre collègue en jugement

Je veux juste revenir sur un point de détail, mais qui peut avoir son importance. Dans sa démonstration du fait que le courrier électronique est une correspondance privée, le juge écrit :

``Il convient donc de considérer que la messagerie électronique de la partie civile, à laquelle il n'était possible d'accéder qu'en utilisant son mot de passe, était protégé par le secret de la correspondance émise par voie de télécommunications, dont la violation tombe sous le coup de la loi pénale.'' 

Manifestement, nous n'avons pas su lui faire comprendre que le mot de passe de l'administrateur système permettait aussi d'accéder à la messagerie de la partie civile.

Page Up Updated 24 septembre, 2003 Hervé Chaudret
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