Centre de Recherche sur les Matériaux à Haute Température

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Les noms de domaine
Dossier SAM "Question Juridique" de décembre 2000 par Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat à la Cour d'appel de Paris et auteur du site Web Avocat-Online .

Les noms de domaine qui représente l'adresse des sites Web ont un rôle important car c'est ce nom de domaine qui permet aux visiteurs de se rappeler l'adresse du site. Le choix, l'enregistrement d'un nom de domaine est donc très important mais il faut aussi souvent gérer des conflits relatifs à ces noms de domaine qui se heurtent souvent au droit des marques ou à d'autres noms de domaine.

  • Le principe des noms de domaine

    Définition:

    o Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (de la forme 194.52.34.67) or pour des raisons évidentes de lisibilité et de mémorisation, des adresses textuelles de type www.domaine.com ont été attribuées à ces adresses IP, or pour que le domaine renvoie vers l'adresse IP de l'ordinateur correspondant, il faut enregistrer ce nom dit nom de domaine.
    o Le nom de domaine est divisé en 3 parties : www qui indique à l'ordinateur que cette adresse est une page web, domaine qui est le nom de domaine proprement dit et l'extension qui est la partie derrière le point (.com , .fr ).
    o Le nom de domaine n'est pas acheté, il est " loué " pour une durée renouvelable, cependant il est cessible par son titulaire. Il est à noter que dans la jurisprudence allemande, le nom de domaine est un élément du fonds de commerce immatériel de l'entreprise.
    o Le Classement par zone d'activité et/ou zone géographique varie selon l'extension, divers organismes gèrent l'attribution des noms de domaine en fonction de l'extension choisie, les extensions génériques du type .com, .org, … sont gérées par l'InterNIC aux états-Unis et les extensions régionales : .fr pour la France, .be pour la Belgique, … sont gérées par des organisations nationales.
  • La procédure d'enregistrement des noms de domaine

    Le choix du nom et de la zone

    o Choix de la zone
    Zone " fr " ou zone " com ":
    La zone " fr " est définie géographiquement, ceci peut constituer un handicap pour une société qui souhaite ou qui a un rayonnement mondial, mais constitue un atout pour une société qui ne s'adresse qu'à cette zone géographique. · La zone " com " indique un site commercial sans délimitation régionale..
    o Choix du nom
    Le choix d'un nom à caractère générique
    En " .fr ", les noms à caractère générique sont a présent autorisés par la nouvelle charte de nommage de l'AFNIC, mais selon les même conditions que les noms de domaines non génériques c'est à dire la présentation d'un extrait Kbis correspondant. Pour les " .com " les noms à caractère générique sont autorisés sans restrictions particulières.
    S'assurer de la disponibilité. Le nom de domaine devra être disponible.
    Il faut également vérifier qu'il ne porte pas atteinte aux droits d' une marque ou de signes proches.
  • L'enregistrement du nom de domaine

    L'enregistrement en " .com "

    oLe choix du prestataire est facultatif. Il convient de donner au registrant choisi et:/ou à l'interNIC deux Domain Name Servers fournis par le fournisseur d'accès, il est ainsi possible de demander au FAI d'enregistrer le nom de domaine ou de le faire soi-même avec son accord. La signature du contrat de nom de domaine se fait auprès de NSI, il n'y a pas d'autres moyens que le courrier électronique.

    L'enregistrement en " .fr "

    oContacter un prestataire. En zone " fr " il est nécessaire de passer par un prestataire de services qui a passé une convention avec l'AFNIC.
    Une fois le prestataire choisi, il conviendra de signer une lettre d'engagement pour le nom de domaine. Les sous-domaines correspondent à des domaines publics comme " .tm.fr " pour les marques, " .presse.fr " pour un journal, ou bien à des domaines sectoriels " gouv.fr " pour le gouvernement, " avocats.fr " pour les avocats, … Les sociétés ne peuvent pas déposer plus de trois domaines dans la zone fr. basé sur sa dénomination ou son enseigne.

    oPaiement
    Sauf convention particulière, l'AFNIC facture au prestataire qui répercute le coût au client.
    oChangement d'hébergement
    Le nom de domaine est attribué à l'entreprise et non au fournisseur d'accès.

    L'enregistrement en " .core "

    o Ouverture de nouvelles zones par l'Icann, gérant ces zones " .core " proposera sept nouvelles catégories à partir de janvier 2001 dont en particulier : .biz ,pro,museum, aero, biz, coop, info et name. On nous en promet d'autres. C'est normal, il y a déjà 25 millions d'adresses en com ou en net, le développement d'internet justifie cette croissance exponentielle. Désormais, le budget " conseil juridique " d'une PME doit-il passer dans les formalités d'un dépôt de marque ou dans la réservation de tous les noms de domaine susceptibles de reproduire le support de la marque ? Internet permet de mettre en place une stratégie du fait accompli. Une marque émerge, dispose d'un potentiel de séduction … vingt noms de domaine peuvent s'en inspirer, parfois de façon littérale, et aspirer sa notoriété. Internet est le booster des actions en concurrence déloyale et le fossoyeur de l'action en contrefaçon de marque

  • Les conflits relatifs aux noms de domaine

    Les procédures administratives

    o L'AFNIC ne gère pas les contestations.
    Les contestations sont résolues entre les parties concernées, l'AFNIC n'ayant qu'un rôle d'enregistrement. Recours contre l'AFNIC : Un société a déposé un recours contre l'Afnic qui lui refusait l'enregistrement de <concurrence.fr>. et que cela constituait un abus de position dominante. Le recours a été rejetté.
    o L'interNIC et les autres registrants. Ils ne peuvent agir ni comme arbitres ni trancher les litiges.
    o L'OMPI a développé une procédure de médiation et d'arbitrage concernant les litiges relatifs aux noms de domaine. Les décisions rendues par l'Ompi ne sont pas des jugements .
    o Au-delà de cette procédure de médiation, il faudra agir en justice en respectant les règles classiques de compétence territoriale.
  • La jurisprudence en France

    o Le nom de domaine n'est pas reconnu en tant que tel par la loi. Il s'est donc posé la question de sa qualification notamment au regard d'autres noms comme le nom de marque ou bien le nom commercial. La jurisprudence ne donne pas la même qualification au nom de domaine et à la marque. Selon la jurisprudence, on observe que le nom de domaine a quasiment la même force juridique qu'une marque déposée.
    o Par conséquent l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon (Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle) soit pour agissement parasitaire (Articles 1382 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité civile). La jurisprudence est très fournie et sanctionne le dépôt frauduleux de nom de domaine s' il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. On peut aussi noter que le nom de domaine, s'il ne doit pas porter atteinte à une marque déposée, ne doit pas non plus utiliser le nom d'une ville , d'une marque notoire, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une personne s'il existe un risque de confusion. Les propriétaires du nom (la commune ou la personne concernée) sont fondées à réclamer la cessation de l'utilisation du nom de domaine .
    o La réservation d'un nom de domaine en .com n'empêche pas l'application de cette jurisprudence.
    o Dans l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque, le propriétaire du nom de domaine peut s'opposer à l'enregistrement de la marque. La jurisprudence n'a admis cette opposition que dans des affaires ou la mauvaise foi du dépositaire de la marque était démontrée.

Murielle-Isabelle CAHEN

Page Up Updated 24 septembre, 2003 Hervé Chaudret
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